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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE


Article 1 – Préambule – définitions


VVWEBSITE est une entreprise individuelle assujetti au régime de l’auto-entrepreneur de sise :

8 rue de la Motte Blanche - La Gare - 17290 LE THOU

Site Internet : http://www.vvwebsite.com

Numéro de Siret : 50432845100019 - Code APE : 6201Z

VVWEBSITE a pour représentant légal M. Vivian Véteau.

VVWEBSITE a pour objet conseil, conception, réalisation, intégration, développement, gestion de sites internet, assistance et formation au Back-Office, à destination des TPE, professions libérales, commerçants, artisans et particuliers.

« client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à VVWEBSITE.

« prestations » signifie les services délivrés au « client » par VVWEBSITE

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale, représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager le client désigné. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente.

Article 2 – Objet des présentes Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de VVWEBSITE  et du client ayant recours à ses prestations.

Les prestations sont des services assurés auprès du client à sa demande, et après acceptation d’un devis ou de conditions particulières qui lui auront été proposées préalablement.


Article 3 - Application des conditions générales


L’accord pour la réalisation d’une prestation de VVWEBSITE entraîne, de fait, le consentement plein et entier du client à ces conditions générales.

VVWEBSITE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans obligation d’information.

Article 4 - Contenu des prestations


Les prestations de VVWEBSITE consistent essentiellement en :

-          Conception, conseil, réalisation de cahiers des charges pour des applications web

-          réalisation de sites web

-          Intégration de réalisations graphiques ou multimédia

-          Intégration/développement de fonctionnalités internet

-          Mise en ligne (installation, configuration)

-          Applications intranet

-          Information, formation, conseil des clients pour la réalisation de leur projet web

-          Gestion de l’hébergement de sites web, maintenance, statistiques

-          Référencement de base (inscription sur les principaux moteurs de recherche)

Cette liste est non exhaustive ; VVWEBSITE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

Article 5 - Obligations de VVWEBSITE


5.1 - VVWEBSITE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 ci-dessus. Le succès et la durée effective des travaux de réalisation dépendent des logiciels utilisés et de l’usage de leurs composants.


5.2 - VVWEBSITE n’ayant qu’une obligation de moyen, si le technicien ne parvient pas à résoudre seul un problème de réalisation, VVWEBSITE se donne le droit de faire appel à des prestataires extérieurs pour la réalisation de certains développements spécifiques. VVWEBSITE travaille avec des partenaires et utilise leurs compétences à chaque fois que nécessaire à la qualité de service de ses prestations ; ces interventions peuvent faire l’objet d’une surfacturation, en accord avec le client.


Article 6 - Obligations du client


6.1 - Le client s’engage à respecter les procédures d’utilisation des logiciels qui lui seront fournies, et en particulier à ne pas procééder lui-même à des modifications techniques qui n’auraient pas été prévues dans son usage du back-office pendant la période de réalisation.

6.2 – En cas d’exploitation préexistante d’un site par un client, celui-ci doit être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur les équipements qui l’hébergent et doit être à même de fournir tous les documents, techniques et/ou commerciaux (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe) nécessaires à la réalisation des prestations.

Le client reste responsable des données présentes chez son hébergeur et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de VVWEBSITE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque nature que ce soit ne peut être engagée.



Article 7 - Tarifs des prestations


7.1 - Les tarifs des prestations sont stipulés toutes charges comprises, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont à jour et consultables sur le site www.vvwebsite.com ; ils peuvent aussi être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de VVWEBSITE.

Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

7.2 - Les tarifs de VVWEBSITE sont libellés en euros, sauf mentions contraire. Ils sont indiqués ‘toutes taxes comprises’ en raison du statut d’auto-entrepreneur de VVWEBSITE, quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.

7.3 - Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du client, un forfait sera appliqué, correspondant au coût de déplacement (frais de déplacement + temps de déplacement).

7.4 - Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes déterminés explicitement et nominativement par VVWEBSITE.


Article 8 – Offre et commande

Sauf mention contraire, le délai de validité des offres de VVWEBSITE est de 2 mois.

Pour être accepté, un devis doit porter la mention « bon pour accord », la date et la signature d’un responsable du client, valant commande, retourné par voie postale ou par e-mail. A défaut de devis signé, la facture finale fait foi sur la base du devis convenu.

Article 9 – Paiement

9.1 - La prestation à payer est celle qui a été validée d’un commun accord entre les parties et précisée dans le devis ou les conditions particulières.

9.2 - Les factures et acomptes sont payables, dans la devise de la facturation, au siège social de VVWEBSITE, dès réception de la facture ou demande d’acompte, et au plus tard dix jours francs après réception, par l’un des moyens de paiement acceptés par VVWEBSITE : espèces, chèques bancaires ou postaux à l’ordre de VVWEBSITE, compte Paypal.

Un acompte de 30% du montant du devis est demandé pour toute prestation de services.

9.3 - En cas de défaut de paiement à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux marginal de la BCE à la date d’exigibilité majoré de 10 points (selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce), ainsi que les frais de relance que cela entrainerait.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’exigibilité de celle-ci, VVWEBSITE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

9.4 - Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de VVWEBSITE, au plus tard huit jours francs après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.


9.6 - En cas de non règlement des sommes dues par le client, VVWEBSITE fera valoir son droit de rétention des codes d’exploitation et d’hébergement qui lui ont été confiés, et cela jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 – Délais

Sauf garantie expresse donnée dans des conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les devis ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de VVWEBSITE ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde, et que le client a exactement respecté les délais qui lui ont été demandés, notamment dans le cas de fourniture de contenu pour site Internet.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf mention contraire écrite expressément et acceptée par VVWEBSITE.

Article 11 – Propriété

Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client ou revendu restera la propriété de VVWEBSITE jusqu’au paiement en l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de service (Loi du 12 mai 1980).

Le client garantit que le contenu confié à VVWEBSITE ne porte atteinte à aucun droit des tiers et s’engage à garantir VVWEBSITE contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou tout autre droit sur le contenu. Ainsi, le client garantit avoir acquis pour diffusion sur le réseau Internet et plus généralement sur tout support, tous les droits et autorisations afférents aux éléments composant son contenu, toute contribution faisant l’objet de protection spéciale par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En outre le client garantit que le contenu confié est conforme à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Garanties

VVWEBSITE garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

Le client est le seul responsable du contenu dont il demande l’exécution à VVWEBSITE.

VVWEBSITE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec

VVWEBSITE. De même, lors d’une prestation d’hébergement de site Web ou du service e-mail demandée par le client, VVWEBSITE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire de ses services ou de ses fournisseurs.

Il est expressément convenu que VVWEBSITE s’engage à une obligation de moyens. A ce titre, VVWEBSITE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rendre la ou les prestations de services engagées.

Article 13 – Limitations des prestations

Lorsque la prestation de services est terminée, et en dehors d’un contrat de maintenance signé postérieurement, VVWEBSITE n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article précédent. En conséquent, VVWEBSITE n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur ou n’importe qui en dehors de VVWEBSITE.

Article 14 – Confidentialité

Tant le client que VVWEBSITE s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, relatives, sans limitation, aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Article 15 – Résolution de la vente

Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client d’un contrat de maintenance. La redevance forfaitaire est alors payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de maintenance.

Article 16 - Informatique et liberté


Conformément â la loi informatique et libertés n° 78-17 du 26 janvier 1978  et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de VVWEBSITE 8 rue de la Motte Blanche 17290 Le Thou.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat est soumis à la loi et au droit français. La langue du présent document est la langue française, les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction du tribunal de La Rochelle.

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